VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PRODUITS TISSOT AVANT D’UTILISER CES PRODUITS ET SERVICES. EN UTILISANT CES PRODUITS ET SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CES CONDITIONS. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DE CES CONDITIONS GENERALES, N’UTILISEZ PAS CES PRODUITS ET SERVICES.
Remarque importante : ces produits mis en ligne peuvent être utilisés pour reproduire des données. La mise à disposition est exclusivement accordée pour la reproduction de données non protégées par des droits d’auteur, ou dont le Client possède les droits d’auteur ou de données qui peuvent être reproduites.
Mentions légales
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1 Nature des prestations 2 Définitions de la catégorie des produits 3 Définitions de la catégorie des produits « Licence » 4 Propriété 5 Commandes – Prix – Propriété des biens 6 Conservation des données 7 Support technique 8 Règles d’usage de l’internet 9 Loi applicable – Attribution de juridiction |
III - Conditions générales de vente et d’utilisation des E.FORMULAIRES 1 Conditions d’utilisation 2 Accord relatif à l’utilisation des données 2 Accord relatif à l'utilisation des données 3 Accès aux données – Conservation des documents 4 Limitations de responsabilités
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IV - Conditions générales de vente et d’utilisation de CRÉATIS 1 Présentation de Créatis 2 Conditions d'utilisation de Créatis 3 Accord relatif à l’utilisation des données 4 Accès aux données – Conservation des documents |
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Mentions légales
Les formulaires en ligne sont hébergés sur le site internet tissot.fr et sur creatis.tissot.fr.
L’achat et l’accès à ces formulaires et abonnements sont réalisés directement sur tissot.fr.
Les sites tissot.fr et creatis.tissot.fr sont édités par la société TISSOT :
• SAS au capital social de 900 000 €uros
• Ayant son siège social au 19, rue Lagrange – 75005 Paris
• Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 732 006 531 000 14
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 36 732 006 531
Les sites tissot.fr et creatis.tissot.fr ont été réalisés par la société JOUVE.
Hébergement : les sites tissot.fr et creatis.tissot.fr sont hébergés par la société Oxymium.
Le Client : toute personne qui navigue et achète les produits de la société TISSOT ou qui consulte les informations délivrées sur les sites de la société TISSOT.
La Licence : c’est la permission par la société TISSOT d’utiliser les produits dont il est question par le Client.
1 – Nature des prestations
La société TISSOT est un éditeur de documents juridiques.
La société TISSOT met à disposition de ses Clients, en sus des produits traditionnels, des documents juridiques en ligne. Le Client ou utilisateur final a la possibilité d’acheter et de créer des documents en ligne sur le site internet, puis de les imprimer.
La structure de nos produits comporte :
• D’une part, la mise à disposition d’informations générales
• D’autre part, la mise en ligne de documents juridiques immobiliers sous forme de documents à l’unité ou sous forme d’adhésion à la licence
2 – Définition de la catégorie de produits "E.FORMULAIRES"
Tissot propose un service d’achat ("E.FORMULAIRE") de documents à l’unité en ligne.
Une fois l'achat du document effectué, le Client accède au formulaire via son compte internet, et dispose d'une durée de 15 jours calendaires pour le remplir et l'imprimer. Le Client peut enregistrer les données de son formulaire en cours de saisie pour le reprendre ultérieurement durant la durée indiquée ci-avant. L'accès à ce formulaire se termine dès lors que le Client imprime – de manière définitive – son document.
3 – Définition de la catégorie de produits "Licence "
La Licence consiste en l’accès aux bases documentaires mises à jour régulièrement et aux informations consultables sur le site internet également mis à jour régulièrement en fonction de l’actualité légale et réglementaire.
L’accès aux documents est donné une fois le montant de la Licence réglée et les unités nécessaires achetées.
4 – Propriété
L’ensemble des œuvres, informations, textes et contenu figurant dans les documents papier et électroniques mis à disposition par TISSOT est protégé par des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par la loi.
TISSOT déclare détenir l’ensemble des droits prévus par les dispositions légales et réglementaires sur tous les produits qu’elle éditent, ce que le Client reconnaît expressément.
a - Protection du contenu des documents
Tous les documents proposés par la société TISSOT, mais également les photos, les illustrations, les logos, boutons, images, téléchargements numériques, données et textes figurant sur son site internet sont la propriété de TISSOT.
Toute reproduction des documents et éléments présentés, même partielle, est strictement interdite car ces derniers sont protégés par les droits d’auteur.
De même, il est interdit de scanner nos documents imprimés afin de les destiner à une autre utilisation que celle pour laquelle ils ont été créés.
Il est également interdit de diffuser des documents TISSOT sur des sites internet ou encore sur des blogs sans voir obtenu l’accord préalable de la société TISSOT.
Toute représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L-335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
b – Protection du processus de création des documents
Tous les droits de propriété et droits d’auteurs relatifs au processus de création des documents en ligne (ingénierie, règles métiers, y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toutes images, mini-application, photographies, animations, musique, tous éléments vidéo ou sonore) sont la propriété de la société TISSOT.
5 – Commandes – Prix – Propriété des biens
Toute commande sera exécutée après acceptation de la société TISSOT.
Les produits sont payables sur internet selon les prix indiqués sur le site internet www.tissot.fr et sont facturés avec les taux de TVA correspondants à chacun des produits concernés.
Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec les documents TISSOT.
La société TISSOT conserve la propriété des biens transférés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires des produits achetés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens transférés.
Le Client se voit attribuer un code d’accès unique et personnel l’autorisant à consulter le ou les produits achetés sur le site TISSOT. Le Client s’engage à ne pas communiquer son code d’accès à un tiers.
6 - Conservation des données – Loi informatique et liberté
TISSOT assure le stockage des données saisies par le Client, nécessaires à la fois à la gestion de son compte Client et à la création des documents.
Les données sont stockées par la société OXYMIUM sur des serveurs sécurisés. La société TISSOT se réserve le droit de constituer des fichiers qui comportent des informations concernant ses utilisateurs pour des besoins de maintenance et pour le bon fonctionnement de l’application.
A cette fin, ces informations pourront éventuellement être communiquées à des tiers.
Par ailleurs, la société TISSOT se réserve le droit d’exploiter ces données à des fins statistiques à caractère anonyme.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Il adresse sa demande par mail à l'adresse suivante : contact@tissot.fr.
7 – Support technique
La licence permet un accès au service « support technique » pour la résolution de tout bug technique lié à la licence et pas au poste du Client, et au service d’utilisation pour une prise en main des produits dans la limite des heures d’ouverture de la société TISSOT, par téléphone, via le formulaire de contact ou à l’adresse support@creatis.tissot.fr.
8 – Règles d’usage de l’internet
La société TISSOT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser la consultation et l’utilisation des documents et informations sur ses sites, et à exécuter les prestations lui incombant.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet, et en particulier, il reconnaît :
• Qu’il a connaissance de la nature de l’internet en particulier de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations
• Qu’il lui appartient également de prendre tous les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, images, etc. du risque des virus circulant sur internet. Il est précisé que le chargement des documents ou informations emporte acceptation sans réserve desdits documents ou informations.
9 – Loi applicable – Attribution de juridiction
Tous les éléments de ces conditions d’utilisation seront soumis, réglés et interprétés en conformité avec la législation française.
La société TISSOT et le Client reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords entre eux et qu’il annule et remplace tous accords et propositions antérieurs relatifs à l’objet de ces conditions générales d’utilisation.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
1 - Conditions d’utilisation
a – Accès au service
Le service est accessible 24h/ 24 sous réserve des périodes de maintenance, de mises à jour des documents sur les serveurs ou encore d’interruptions ponctuelles et exceptionnelles.
Dans les hypothèses précitées, la responsabilité de la société TISSOT ne pourra être recherchée pour non accès temporaire au service.
La société TISSOT ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance du fournisseur d’accès internet du Client.
b – Choix du document
Le Client choisit en toute connaissance de cause le document qu’il souhaite créer, TISSOT ne pourra être tenue pour responsable d’un choix erroné. Le Client dispose de toute l’information utile et nécessaire à ce choix sur le site internet dans les rubriques « en savoir + » de chaque produit.
c –Remplissage des documents
Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité d’avoir toutes les informations nécessaires au remplissage en ligne du document pendant le cours de validité de celui-ci.
Il ne pourra en aucun cas se retourner auprès de la société TISSOT du fait du délai d’obtention d’une information manquante à son affaire, rendant impossible l'impression du document dans le délai de remplissage accordé à l'achat du produit.
d – Nature des documents
Les documents sont dynamiques ; les textes et conditions générales sont liés aux choix effectués par le Client lors du remplissage du formulaire.
TISSOT ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation hors de propos de ces textes et de leur agencement, ni de l’inadéquation du contenu liée à une défaillance de remplissage. Il incombe au Client de vérifier la pertinence des données renseignées au regard de chacune des situations concernées et en cause que seul le Client connaît au remplissage des documents.
En fonction des choix effectués par le Client et pour une facilité d’utilisation, l’application informatique proposera parfois en priorité certains éléments figurant dans une liste préétablie ce qui n’empêchera pas de saisir un texte dans un champ libre si l’hypothèse n’est pas prévue dans la liste préétablie.
La saisie libre est de la seule responsabilité du Client, la responsabilité de TISSOT ne pourra être recherchée à ce titre.
De même toute rature des textes imposés relève de la seule responsabilité du Client.
L’application rend certains champs obligatoires, d’autres non ; le Client est informé que l’absence d’une obligation informatique n’implique pas nécessairement l’absence d’une obligation légale de remplissage. L’utilisateur est censé connaître son contexte juridique et ne pourra reprocher à TISSOT l’attribut informatique facultatif d’un champ qui serait, pour lui, légalement obligatoire.
La société TISSOT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du remplissage du document et de ses conséquences, dont la responsabilité incombe exclusivement au Client.
e –Modification des documents
La modification des clauses rédigées par la société TISSOT dans les documents n’est pas autorisée.
S’il s’avérait que, par un quelconque procédé, manuscrit ou informatique notamment, le Client modifie la rédaction d’un document, la responsabilité de la société TISSOT ne pourra en aucun cas être recherchée.
f – Utilisation unique des documents
Chaque document est utilisable pour une seule et unique affaire que le Client soit un professionnel ou un particulier.
Il est interdit au Client, par quelque procédé que ce soit, informatique ou manuscrit, d’utiliser un seul formulaire pour différentes affaires.
Une telle utilisation serait considérée comme une violation des présentes conditions et entrainera la déchéance de tous les droits du Client.
g – Configuration minimum
Les documents internet en ligne sont accessibles depuis un PC ou un Mac disposant d'un navigateur Internet et compatible avec Adobe Flash Player 11.1.0 et supérieur.
La configuration recommandée au minimum est celle d'Adobe Flash Player 11.1.0, soit :
Windows
Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique
Mac OS
Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique
Par ailleurs, la société TISSOT attire l’attention sur le fait que certains supports ne permettent pas l’installation d’Adobe Flash Player, Il appartient donc au Client de s’assurer avant tout achat, de la comptabilité du matériel utilisé avec Adobe Flash Player.
La société TISSOT ne pourra être tenue pour responsable de l’incompatibilité du système informatique du client avec Adobe Flash Player et aucun remboursement ne pourra être accordé à ce titre.
De même, la responsabilité de la société TISSOT ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement d’Adobe Flash Player, du système d’exploitation de l’ordinateur du Client ou de ses utilisateurs, ou encore du dysfonctionnement du fournisseur d’accès à internet.
2 -Accord relatif à l’utilisation des données
TISSOT propose à ses Clients de créer ses documents en mettant à leur disposition un système qui permet de personnaliser les documents en fonction des différents critères qui constituent le contrat.
Les documents en ligne proposés par TISSOT ne peuvent être renseignés qu’informatiquement. Il n’est pas possible de créer et d’imprimer un modèle vierge et de le remplir ensuite de façon manuscrite.
Cependant, en raison de la nécessité d’être « mobile » dans l’utilisation de certains documents, par exemple un état des lieux, un inventaire, certains des documents en ligne pourront être, quant à eux, imprimés comme « modèles » pour être complétés de façon manuscrite.
a – Choix d’un document
Le Client choisit, sur le site internet, le document qu’il souhaite acquérir puis procède à son règlement.
L’achat du document déclenche alors de début du délai de remplissage du document.
TISSOT propose toute une panoplie de documents pouvant répondre à la situation juridique dans laquelle le Client se trouve. Il appartient au Client de choisir le document qui correspond à sa situation.
b – Création du document, processus de rédaction et interface de saisie
Une fois le document entièrement payé, le Client accède au formulaire de remplissage via l’onglet « Mes docs en ligne », présent sur le menu « Mon compte ».
Il dispose alors d’un temps, défini à l’achat, pour remplir son document et l’imprimer.
En cours de saisie, le Client dispose de la faculté d’imprimer un spécimen du document en cours de création, à tout moment. L’impression d’un spécimen n’empêche pas de modifier le document par la suite.
En cours de saisie, le Client dispose de la faculté de générer un aperçu informatique de son document, à tout moment. Pendant la durée de validité de son document, il peut enregistrer ses données déjà renseignées pour reprendre la saisie plus tard.
Si le document est mis à jour par la société Tissot depuis l’acquisition de celui-ci par le Client, le formulaire du Client sera automatiquement mis à jour lorsqu’il se reconnectera pour reprendre la saisie.
Le document est dynamique ; les textes et conditions générales sont liés aux choix effectués par le Client lors du remplissage du formulaire.
Usage unique des documents
La société TISSOT précise que la création d’un formulaire correspond à une affaire donnée : un document ne peut être utilisé pour plusieurs affaires en raison de la nature dynamique des formulaires. Le Client s’expose à un risque important de non-conformité en l’utilisant pour une autre affaire.
c – Information en cours de remplissage
Les formulaires, lors de leur remplissage, peuvent contenir des blocs d’information destinés à aider à la compréhension.
La forme de ces textes est intentionnellement vulgarisée dans un objectif didactique. L’accès aux conditions générales du formulaire restant disponible à toute étape du remplissage, par l’aperçu ou l’impression d’un spécimen, il est entendu que seul le texte présenté dans les conditions générales fait foi, l’utilisateur déclarant avoir pris connaissance du contenu.
d – Impression du document
Une fois le document terminé et validé, l’utilisateur peut alors l’imprimer.
L'impression clôt son droit au remplissage : le document imprimé ne peut plus être modifié. Afin de palier à des soucis techniques, le Client garde un accès, limité dans le temps, à son document dans son état imprimé, pour le réimprimer en son état final.
Chaque impression correspond à l’impression d’un formulaire pour une affaire donnée.
3 - Accès aux données – Conservation des documents
Une fois son document validé puis imprimé, le Client ayant acheté un document à l’unité conserve un droit d’accès à son formulaire en son état définitif d'impression limité à 10 jours calendaires.
4 – Limitation de responsabilités
La société TISSOT ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage accidentel, spécial, indirect ou accessoire, y compris les dommages dus aux pertes de bénéfice, pertes de données, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte commerciale résultant de ou relatifs à l’utilisation des produits et services TISSOT, dans la mesure où la législation n’interdit pas ces limitations de responsabilités.
Les documents vendus s’adressent à des personnes suffisamment informées et n’ont en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à porter les responsabilités qui sont les leurs dans les affaires concernées.
Le Client est donc le seul responsable du choix du produit, et de l’usage et des interprétations qu’il pourrait faire des documents ainsi mis à sa disposition.
La société TISSOT n’est responsable que de la conformité du produit à son texte d’origine et il appartient au Client de prouver sa non-conformité éventuelle.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société TISSOT serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de tout somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le Client au titre de l’achat des produits en cause.
1 – Présentation de Créatis
TISSOT propose à l’ensemble de ses clients la possibilité de créer un compte Utilisateur personnalisé leur permettant de créer des documents et de gérer leur compte.
a – Définition de l’Utilisateur
Le service peut être souscrit par un particulier ou une entité juridique (mandataire ou autre personne morale) quelle qu’elle soit. Une société s’entend correspondre à un N° de SIREN, soit les 9 chiffres attribués par l’INSEE au moment de l’immatriculation.
L’Utilisateur souscrit au service pour son usage exclusif, tel que décrit lors dans l’offre.
Ainsi, par exemple, si une SCI souscrit à l’offre, une fois son profil Utilisateur créé, le dynamisme des formulaires sera régi par ce profil qui ne pourra plus être modifié.
Un particulier adhère au service pour son propre usage, une société pour une utilisation par ses salariés (négociateurs) ou mandataires indépendants (agents commerciaux).
Ainsi, lorsque l’Utilisateur est un particulier ou une personne morale hors mandataire, ce dernier ne peut accéder qu’à l’offre CREAFIRST.
Si le client est un mandataire au sens de la loi Hoguet, ce dernier ne pourra intervenir qu’en cette qualité lors de la rédaction de documents.
L’Utilisateur est informé que, pour des raisons techniques, certaines restrictions d’utilisation peuvent exister.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces restrictions et reconnaît les avoir acceptées.
Il est formellement interdit de revendre, louer ou partager de quelque manière que ce soit l’accès au service. En cas de cession du fonds de commerce, le service souscrit n’est pas cédé au cessionnaire.
b - Modalités d’accès au service
L’accès au service se concrétise de la façon suivante :
L’Utilisateur s’acquitte d’un droit d’entrée, licence qu’il ne règle qu’une seule fois.
La licence se compose du droit d’accès au service pour un nombre d’établissement choisi par l’Utilisateur en fonction de ses besoins, de crédits en quantité minimum et, par défaut, d’un espace limité de stockage des bases de données de l’Utilisateur.
La création d’un document entraine le débit du nombre de crédits prévus. Lorsque l’Utilisateur n’a plus d’unités, il peut en racheter à tout moment via le site internet ou par téléphone.
Les droits d’entrée, licence, ainsi que l’achat d’unités de crédits ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement pour quelque raison que ce soit.
c- Spécificités CREATIS
L’Utilisateur dispose d’un service de gestion de son portefeuille de clients, d'une fonction de rappel de clauses pré-remplies par l'Utilisateur (bibliothèque de texte), d’un système d’archivage de ses documents, et pour certaines offres, d’un système de gestion autonome des négociateurs et des crédits.
CREATIS propose à l’Utilisateur de créer un carnet de biens ainsi qu’un carnet de clients, lui facilitant le remplissage de ses documents.
L’archivage consiste en la conservation des documents créés par l’Utilisateur tant que son compte CREATIS est actif.
L’Utilisateur peut donc accéder à tous ses documents à tout moment en ligne.
L’archivage proposé n'a d'objet que pratique et ne peut être considéré comme un archivage répondant aux obligations légales d’archivage.
d- Les différentes offres CREATIS
CREAFIRST : offre pour un seul établissement ou encore à une seule personne morale ou un particulier ;
CREADUO : offre pour deux établissements ;
CREAPLUS : offre pour 5 établissements ;
CREAMAX : offre pour 8 établissements
Les offres CREADUO, CREAPLUS et CREAMAX permettent de créer un compte par établissement et donc de gérer chaque établissement en toute autonomie.
La gestion des crédits peut également se faire indépendamment dans chaque établissement.
A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité d’ajouter des établissements supplémentaires dans la limite de l’offre qu’il a souscrite.
Si le client souhaite ajouter des établissements supplémentaires qui ne pourraient être compris dans son offre, il peut faire l'acquisition d'un produit dédié permettant de lui augmenter ses droits en nombre d'établissements.
En cas de pluralité d’Utilisateurs (par exemple un gérant et plusieurs négociateurs) chacun peut disposer de son propre compte.
2 – Conditions d’utilisation de CREATIS
a – Accès au service
Le service est accessible 24h/ 24 sous réserve des périodes de maintenance, de mises à jour des documents sur les serveurs ou encore d’interruptions ponctuelles et exceptionnelles limitées à 10 jours dans l’année.
Dans les hypothèses précitées, la responsabilité de la société TISSOT ne pourra être recherchée pour non accès temporaire au service en raison des nécessités techniques notamment de maintenance.
La société TISSOT ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance du fournisseur d’accès internet du Client.
b – Choix du document
L’Utilisateur choisit en toute connaissance de cause le document qu’il souhaite créer, TISSOT ne pourra être tenue pour responsable d’un choix erroné. Il dispose de toute l’information utile et nécessaire à ce choix sur le site internet dans les rubriques « en savoir + » de chaque produit.
c –Remplissage des documents
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de la nécessité d’avoir toutes les informations nécessaires au remplissage en ligne du document.
Il ne pourra en aucun cas se retourner auprès de la société TISSOT du fait du délai d’obtention d’une information manquante à son affaire, rendant impossible l’impression du document.
d – Nature des documents
Les documents sont dynamiques, les textes et conditions générales sont liés aux choix effectués par l’Utilisateur lors du remplissage du formulaire.
TISSOT ne pourrait être tenue pour responsable d’une utilisation hors de propos de ces textes et de leur agencement, ni de l’inadéquation du contenu liée à une défaillance de remplissage. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier la pertinence des données renseignées au regard de chacune des situations concernées et en cause que seul l’Utilisateur connaît au remplissage des documents.
En fonction des choix effectués par l’Utilisateur et pour une facilité d’utilisation, l’application informatique proposera parfois en priorité certains éléments figurant dans une liste préétablie ce qui n’empêchera pas de saisir un texte dans un champ libre si l’hypothèse n’est pas prévue dans la liste préétablie.
La saisie libre est de la seule responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de TISSOT ne pourra être recherchée à ce titre.
De même, toute rature, suppression ou modifications des textes imposés relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’application rend certains champs obligatoires, d’autres non ; l’Utilisateur est informé que l’absence de remplissage d’une obligation informatique n’implique pas nécessairement l’absence d’une obligation légale de remplissage d’un champ donné. L’Utilisateur est un professionnel de l’immobilier capable de répondre aux besoins de conseil de ces clients.
L’Utilisateur est censé connaître son contexte juridique et ne pourra reprocher à TISSOT l’attribut informatique facultatif d’un champ qui serait, pour lui, légalement obligatoire.
TISSOT ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable du remplissage du document et de ses conséquences, dont la responsabilité incombe exclusivement à l’Utilisateur.
e –Modification des documents
La modification des clauses rédigées par TISSOT dans les documents n’est pas autorisée.
S’il s’avérait que, par un quelconque procédé, manuscrit ou informatique notamment, l’Utilisateur modifie la rédaction d’un document, la responsabilité de TISSOT ne pourra en aucun cas être recherchée.
f – Utilisation unique des documents
Chaque document est utilisable pour une seule et unique affaire que l’Utilisateur soit un professionnel ou un particulier car les choix effectués déterminent le contenu de l’ensemble du document.
Il est interdit à l’Utilisateur, par quelque procédé que ce soit, informatique ou manuscrit, d’utiliser un seul formulaire pour différentes affaires. Il risquerait d’avoir un document inadapté.
Une telle utilisation serait considérée comme une violation des présentes conditions et entraînera la déchéance de tous les droits de l’Utilisateur.
G – Configuration minimum nécessaire
Les documents internet en ligne sont accessibles depuis un PC ou un Mac disposant d'un navigateur Internet et compatible avec Adobe Flash Player 11.1.0 et supérieur.
La configuration recommandée au minimum est celle d'Adobe Flash Player 11.1.0, soit :
Windows
Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits),
Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique
Mac OS
Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique
Par ailleurs, TISSOT attire l’attention sur le fait que certains supports ne permettent pas l’installation d’Adobe Flash Player. Il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer avant tout achat, de la comptabilité du matériel utilisé avec Adobe Flash Player.
TISSOT ne pourra être tenue pour responsable de l’incompatibilité du système informatique de l’Utilisateur avec Adobe Flash Player et aucun remboursement ne pourra être accordé à ce titre.
De même, la responsabilité de TISSOT ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement d’Adobe Flash Player, du système d’exploitation de l’ordinateur du Client ou de ses Utilisateurs, ou encore du dysfonctionnement du fournisseur d’accès à internet.
3 -Accord relatif à l’utilisation des données
TISSOT propose à ses Clients de créer leurs documents en mettant à leur disposition un système qui permet de personnaliser les documents en fonction des différents critères qui constituent le contrat.
Les documents en ligne proposés par TISSOT ne peuvent être renseignés qu’informatiquement. Il n’est pas possible de créer et d’imprimer un modèle vierge et de le remplir ensuite de façon manuscrite.
Cependant, en raison de la nécessité d’être « mobile » dans l’utilisation de certains documents, par exemple un état des lieux, un inventaire, certains des documents en ligne pourront être, quant à eux, imprimés comme « modèles » pour être complétés de façon manuscrite.
a – Choix du document
L’Utilisateur choisit, sur le site internet ( HYPERLINK "http://www.tissot.fr/" www.tissot.fr), le document qu’il souhaite créer puis procède à son remplissage.
Le débit des unités correspondant au coût du document se fera à l’impression finale du document.
TISSOT propose toute une panoplie de documents pouvant répondre à la situation juridique dans laquelle l’Utilisateur se trouve. Il appartient à l’Utilisateur de choisir le document qui correspond à sa situation.
b – Création du document, processus de rédaction et interface de saisie
Une fois le document choisi, l’Utilisateur accède au formulaire de remplissage via l’onglet «Créer un nouveau document. »
En cours de saisie, l’Utilisateur dispose de la faculté d’imprimer un spécimen du document en cours de création. L’impression d’un spécimen n’empêche pas de modifier le document par la suite.
En cours de saisie, l’Utilisateur dispose de la faculté de générer un aperçu informatique de son document. Il peut également enregistrer ses données déjà renseignées pour reprendre la saisie plus tard.
Le document est dynamique : les textes et conditions générales sont liés aux choix effectués par l’Utilisateur lors du remplissage du formulaire.
TISSOT précise que la création d’un formulaire correspond à une affaire donnée : un document ne peut être utilisé pour plusieurs affaires en raison de la nature dynamique des formulaires. L’Utilisateur s’expose à un risque important de non-conformité en l’utilisant pour une autre affaire.
c – Information en cours de remplissage
Les formulaires, lors de leur remplissage, peuvent contenir des blocs d’information destinés à aider à la compréhension.
La forme de ces textes est intentionnellement vulgarisée dans un objectif didactique. L’accès aux conditions générales du formulaire restant disponible à toute étape du remplissage, par l’aperçu ou l’impression d’un spécimen, il est entendu que seul le texte présenté dans les conditions générales fait foi, l’Utilisateur déclarant avoir pris connaissance du contenu.
d – Statuts des documents
Le document qui est en cours de remplissage a le statut « en cours ».
Lorsque la saisie est terminée et que l’Utilisateur souhaite l’imprimer définitivement, il procède à l’impression définitive du document. Le document est alors figé. Le débit des unités correspondant au document rempli s’effectue à ce moment là, l’Utilisateur est informé par un message à l’écran du débit des unités.
Le statut du document est alors « imprimé », l’Utilisateur a la possibilité de le réimprimer gratuitement.
Si le document est mis à jour par TISSOT et que celui de l’Utilisateur a le statut « en cours », le formulaire de l’Utilisateur sera automatiquement mis à jour lorsqu’il se reconnectera pour reprendre la saisie.
Lorsque le formulaire a été définitivement imprimé, l’Utilisateur a la possibilité de changer le statut du document, notamment à des fins d’archivage.
Il peut ainsi passer le statut de son document en « signé » lorsque la signature a eu lieu.
Lorsqu’il souhaite archiver définitivement le document, l’Utilisateur a la possibilité de passer le document en statut « archivé ».
Si l’Utilisateur souhaite modifier un document dont le statut est soit «imprimé », soit « signé » soit « archivé », il doit alors repasser le document en statut « en cours », cette modification entrainera alors un nouveau débit d’unités.
e – Gestion du compte Utilisateur
Définition de l’administrateur du compte
L’administrateur du compte est celui qui dispose des droits de gestion permettant de gérer le compte client dans la limite des possibilités offertes par l’application. Lors de la création du compte Utilisateur, le nom donné par le client lors de sa commande est par défaut l’administrateur du compte.
En optant pour CREATIS, l’Utilisateur dispose de différentes fonctionnalités de gestion.
Processus de création du compte Utilisateur
Lors de la création du compte Utilisateur, TISSOT effectue une pré-saisie des données dont elle dispose concernant ce dernier ;
Ces données sont modifiables par l’Utilisateur (administrateur).
Il appartient ensuite à l’Utilisateur lors de sa première connexion de procéder à la saisie de l’ensemble des données.
La saisie du numéro de SIREN et de la dénomination sociale sont obligatoires pour les clients professionnels, les nom et prénom pour les particuliers.
Il est impératif que l’Utilisateur vérifie avec précaution ses données qui sont indispensables au bon fonctionnement de son compte.
TISSOT ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur de saisie de ses données par l’Utilisateur.
Pluralité de compte Creatis (plusieurs établissements)
TISSOT permet à l’administrateur de créer plusieurs comptes, par exemple, un compte par négociateur.
En cas de pluralité de compte, certaines fonctionnalités particulières existent.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur dispose d’un compte administrateur.
Ce compte est le compte principal, TISSOT ne peut intervenir éventuellement que dans la gestion de ce compte principal.
Ce compte principal peut être utilisé par l’administrateur, il peut le gérer lui-même et l’utiliser dans le cadre de son activité.
Il a la possibilité de changer de compte administrateur.
L’Utilisateur a la possibilité de créer des comptes secondaires ; TISSOT n’a pas accès à la gestion de ces comptes secondaires.
L’administrateur peut, s’il le souhaite, restreindre l’accès d’un compte secondaire vers un établissement.
Il appartient donc à l’administrateur du compte principal d’être particulièrement vigilant concernant ses comptes secondaires (notamment la gestion des identifiants et mots de passe).
TISSOT ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements des comptes secondaires liés à une mauvaise utilisation.
Gestion des crédits
Lors de la création du compte CREATIS, l’administrateur dispose par défaut d’un seul compteur de crédits pour l’ensemble des établissements.
L’administrateur a la possibilité de créer un compte de crédits par établissement. Les unités seront alors débitées par établissement.
3 – Accès aux données – Conservation des documents
L’Utilisateur a la possibilité de passer un document en cours, imprimé ou signé en statut archivé.
L’Utilisateur conserve l’accès à ses documents archivés.
Le document est alors conservé chez l’hébergeur de la société TISSOT. L’hébergement des données des Utilisateurs est gratuit pour une quantité de documents limitée. TISSOT se réserve donc le droit de facturer à ses clients cet hébergement complémentaire.
Pour les documents les plus anciennement archivés, TISSOT se réserve le droit de procéder à un traitement spécifique des données à des fins d’optimisation de l’espace.
Il est rappelé que l’archivage consiste en la conservation informatique des données du client dans les conditions définies ci-dessus, cet archivage ne répond pas aux obligations légales d’archivage.
La responsabilité de la société TISSOT ne pourra être recherchée à ce titre. Il appartient donc à l’Utilisateur de procéder aux archivages nécessaires de ces documents et affaires.